Feux de joie – Ramonage Dernière mise à jour : 19/08/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Feux de joie – Ramonage, exploitée par M. Kenlo PEDRON, dont le siège social est situé au 73 B, lieu-dit la Haute-Violais, 35230 Orgères, SIRET : 93471159900027, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de ramonage et d’entretien d’appareils à combustion.
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement.
Article 1 — Définitions
- Feux de joie – Ramonage : l’entreprise exploitée par M. Kenlo PEDRON, immatriculée sous le numéro SIRET : 93471159900027, dont le siège social est situé 73 B lieu-dit la Haute-Violais, 35230 Orgères.
- Le Client : toute personne physique ou morale bénéficiant des prestations de l’entreprise Feux de joie – Ramonage.
- La prestation : toute opération de ramonage et/ou d’entretien d’un appareil ou conduit de fumée réalisée par l’entreprise.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Feux de joie – Ramonage fournit ses prestations de ramonage et d’entretien des appareils à combustion à ses clients, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Article 3 — Devis et tarifs
Les devis sont établis gratuitement et sont valables 30 jours à compter de leur émission.
En l’absence de demande de devis préalable, les tarifs standards affichés sur le site internet de l’entreprise s’appliquent.
Si les conditions réelles constatées sur place (présence de bistre, hauteur importante du conduit, appareil spécifique, difficulté d’accessibilité ou de démontage, état général de l’appareil, etc.) diffèrent des informations communiquées par le Client lors de la prise de rendez-vous, le tarif pourra être ajusté, avec l’accord préalable du Client avant toute réalisation de la prestation complémentaire.
Article 4 — Conditions préalables à l’intervention
Avant l’intervention du technicien, le Client s’engage à :
- s’assurer que l’appareil est froid et éteint depuis au moins 10 heures ;
- vider le foyer de toutes cendres et déchets présents ;
- garantir un accès libre et sécurisé à l’appareil et à son environnement ;
- signaler toute anomalie ou tout dysfonctionnement connu de l’appareil avant l’intervention ;
- tenir à disposition la notice d’utilisation de l’appareil, si celui-ci en est doté.
Feux de joie – Ramonage se réserve le droit de refuser ou de reporter son intervention si ces conditions ne sont pas réunies, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation. Le cas échéant, les frais de déplacement pourront rester dus dans les conditions prévues à l’Article 5.
Article 5 — Conditions d’annulation et de report
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au plus tôt.
Passé un délai de 48 heures avant l’intervention prévue, toute annulation du fait du Client donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de 30 € TTC, sauf cas de force majeure dûment justifié (voir Article 12).
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à l’issue de la prestation, par chèque, espèces ou virement bancaire.
Le certificat de ramonage et/ou d’entretien est remis au Client après réception de l’intégralité du règlement.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : – des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur ; – une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce (applicable aux Clients professionnels).
Article 7 — Attestation d’entretien et de ramonage
Conformément au décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et à son arrêté d’application du même jour, Feux de joie – Ramonage remet systématiquement au Client, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l’achèvement de l’intervention, une attestation mentionnant notamment les éventuels défauts apparents constatés et les actions à mener pour y remédier.
Il est demandé au Client de porter la plus grande attention aux informations figurant sur cette attestation. Il lui incombe de la conserver pendant une durée minimale de 2 ans et de la produire, si nécessaire, auprès de son assureur ou de toute autorité compétente.
Article 8 — Limites de responsabilité
Feux de joie – Ramonage intervient dans le strict cadre défini par la réglementation et les normes en vigueur applicables à son activité.
Les prestations sont réalisées sur des installations existantes, susceptibles de présenter des défauts — visibles ou non — de conception, d’installation, d’entretien ou d’utilisation, dont l’entreprise ne saurait être tenue responsable.
À l’issue d’une intervention menée à son terme, ne peuvent notamment pas être imputés à l’entreprise : un défaut de tirage, un refoulement, une panne électronique ou mécanique, ou toute autre défaillance liée à l’installation dans son ensemble.
En présence d’un danger grave et imminent (risque d’incendie, d’intoxication ou d’effondrement), l’intervention pourra être interrompue et un certificat de non-intervention sera remis au Client, mentionnant les désordres visibles constatés. Cette visite sera néanmoins facturée au titre du déplacement, du temps passé et du devoir de conseil.
Le Client est tenu d’utiliser son appareil conformément aux préconisations du fabricant, de l’installateur ou de la station technique dont dépend son appareil. À défaut, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.
Il en va de même en cas de mauvaise utilisation de l’appareil (la notice du fabricant faisant référence), notamment concernant les réglages d’air, l’allumage, le chargement, le choix du combustible, l’entretien courant, ou en cas d’acte de malveillance.
Il en va également de même s’agissant des pièces d’usure de l’appareil (pierres réfractaires, vermiculite, chamotte, joints, composants électroniques, vitres, etc.) : en l’absence de signe visible de fragilité avant intervention, leur détérioration éventuelle lors de la manipulation n’engage pas la responsabilité de l’entreprise, sauf faute avérée de sa part.
Lors des opérations de débistrage, les conduits de fumée ou le tubage peuvent subir des dommages inhérents à ce type d’intervention. Le Client reconnaît avoir été informé de ces risques préalablement à l’intervention.
Article 9 — Assurance professionnelle
Feux de joie – Ramonage est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Banque Populaire du Grand Ouest garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages causés dans le cadre de son activité.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant accepté le devis ou le rendez-vous à distance (téléphone, internet) ou hors établissement dispose, en principe, d’un délai de rétractation de 30 jours.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément une intervention à une date rapprochée et que la prestation est intégralement exécutée avant l’expiration de ce délai, il reconnaît, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement réalisée.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client (nom, adresse, coordonnées) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et de l’exécution des prestations. Elles ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers, hormis obligation légale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données, qu’il peut exercer en contactant l’entreprise à contact@feuxdejoie-ramonage.fr
Article 12 — Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable (conditions climatiques exceptionnelles, arrêt maladie, accident, etc.).
Article 13 — Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Feux de joie – Ramonage afin qu’une solution amiable soit recherchée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Rennes pour les litiges entre professionnels, ou des juridictions compétentes selon les règles de droit commun pour les litiges avec un Client consommateur.